Étude et proposition d’harmonisation du cadre juridique de l’autoconsommation en Allemagne, en France et en Suisse

L’Université de Kehl est responsable des aspects juridiques et administratifs du projet. Ce soutien juridique au projet s’étend sur toute sa durée. Le droit de l’énergie et de l’autoconsommation est très complexe et sujet à de nombreuses évolutions. Pour permettre le développement et la mise en œuvre pratique du projet ASIMUTE, il est nécessaire, d’une part, d’identifier le droit en vigueur dans chaque pays, les cadres juridiques et les obstacles spécifiques, et d’autre part, d’analyser les possibilités juridiques de collaboration transfrontalière et de proposer des solutions lorsque celles-ci n’existent pas encore.

Le cadre juridique de l’énergie, de la production à la consommation en passant par le stockage et le transport, est très dynamique et en constante évolution. L’Union européenne joue un rôle prédominant et important dans la politique et la législation énergétiques en France et en Allemagne. Cela se manifeste notamment par la directive sur les énergies renouvelables (RED III), récemment modifiée et que ces deux pays doivent transposer dans leur droit national. Bien que la Suisse ne fasse pas partie de l’Union européenne, elle est contrainte de tenir compte du cadre juridique de l’Union européenne en raison des échanges commerciaux et de la coopération transfrontalière. L’objectif de notre travail sera donc d’abord d’identifier les questions juridiques et les solutions juridiques actuelles. Cela comprend une analyse du droit en vigueur en Allemagne, en France et en Suisse. Ensuite, nous tenterons de développer des solutions juridiques pour harmoniser les systèmes et promouvoir une meilleure coopération entre les partenaires. De plus, nous sommes disponibles pour aider les autres partenaires à répondre à toutes les questions auxquelles ils pourraient être confrontés pendant le projet.

Pour ce faire, nous commençons par des recherches scientifiques dans la littérature spécialisée. En utilisant la littérature juridique et la jurisprudence des pays concernés, nous pourrons présent-er la situation juridique actuelle de l’autoconsommation d’électricité. Pour maintenir un lien avec la pratique et illustrer nos points, nous rechercherons des projets existants dans chacun des pays participants et interrogerons les acteurs de ces projets. Nos entrevues visent à comprendre les aspects juridiques rencontrés dans la pratique, de la conception du projet à sa mise en œuvre. À partir de là, nous pourrons déterminer où des actions sont nécessaires pour développer l’autoconsommation d’électricité. De plus, nous analyserons les différences entre les différents pays et identifierons les besoins d’harmonisation pour promouvoir la coopération transfrontalière. Ensuite, nous rédigerons des rapports pour présenter les résultats de nos recherches.

L’analyse juridique que nous prévoyons de réaliser pour un projet concret est en synergie et en symbiose totales avec les autres lots de travail, car elle vise à répondre aux questions juridiques soulevées par les aspects pratiques du projet.